Conditions générales de ventes
L'Entreprise Individuelle "Véronique Maillard - Inspiration Romantique" (ci-dessous LE VENDEUR) est enregistrée au répertoire SIRET sous le numéro 51100411100015 et dispensée d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Son adresse postale est 27 bis rue Victor Hugo, 78230 LE PECQ (ci-dessous L’ADRESSE DU VENDEUR) et son adresse
de courrier électronique est veronique.maillard-germain[arobas]orange.fr
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.veronique-maillard.com (ci-dessous LE SITE VENDEUR) suppose la consultation et l’acceptation
préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de
validation de la commande implique une pleine acceptation des
présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique".
Objet :
Les présentes
conditions générales ont pour objet de définir les droits et
obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens
proposés par LE VENDEUR au consommateur.
Commande :
Les commandes ne
pourront être prises en compte que pendant les périodes d'ouverture du
site. Les périodes de fermeture du site seront expressément mentionnées
sur le SITE VENDEUR.
Confirmation de commande :
Les informations
contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à
l’adresse indiquée par le consommateur dans sa fiche compte client.
Le vendeur se réserve le droit de ne pas
valider une commande émanant d'un consommateur avec lequel il y aurait
eu un litige lors d'une transaction antérieure.
Preuve de la transaction :
Les registres
informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société
LE VENDEUR dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés
comme les preuves des communications, des commandes et des paiements
intervenus entre les parties.
L’archivage des bons
de commande et des bons de livraison est effectué sur un support fiable
et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Information sur les produits :
Tous les efforts
ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations
présentées sur LE SITE VENDEUR. LE VENDEUR ou ses fournisseurs ne sont
néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages
spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude
de l’information transmise même dans le cas où LE VENDEUR ait eu
connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de
produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but
d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont
pas contractuels.
Prix et durée de validité de l’offre :
Nos prix sont
valables pour la journée et ne comprennent pas les frais de transport.
Les frais de transport sont facturés en sus selon les modalités
indiquées à la rubrique Frais de Port.
Modalités de livraison :
Les produits sont
livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande
et uniquement sur les zones géographiques desservies par La Poste.
Les produits sont remis à La Poste sous
(3) trois jours ouvrés à compter de la réception du paiement. Le délai
de livraison est ensuite celui de La Poste.
Le client se doit
de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de
choc (trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant
de refuser le colis.
L’échange de tout
produit déclaré, a posteriori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune
réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être
pris en charge.
Comme dans toute
expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit
s’égare. Dans un tel cas, nous contactons le transporteur pour démarrer
une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que
nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le VENDEUR se fera
rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à
ses frais. A
défaut, le VENDEUR remboursera le consommateur après remboursement du
transporteur.
Nous déclinons
toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du
fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits,
d’intempéries ou de grève.
En
cas de livraison hors de France métropolitaine, le consommateur fera
son affaire personnelle de toutes les obligations et taxes applicables
dans le pays de destination sans recours possible contre le VENDEUR.
Problème de livraison du fait du transporteur :
Toute anomalie
concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de
livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement
indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrites’’,
accompagnée de la signature du client.
Le consommateur
devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au
transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de
livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant
lesdites réclamations.
Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à l’ADRESSE DU VENDEUR.
Erreur de livraison :
Le consommateur
devra formuler auprès du VENDEUR, le jour même de la livraison ou au
plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation
d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature
ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de
commande.
Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.
La formulation de cette réclamation auprès du VENDEUR pourra être faite à l’ADRESSE DU VENDEUR.
Toute réclamation
non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais
impartis ne pourra être prise en compte et dégagera LE VENDEUR de toute
responsabilité vis à vis du consommateur.
En cas d’erreur de
livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra
être retourné au VENDEUR dans son ensemble et dans son emballage
d’origine en état impeccable à l’ADRESSE DU VENDEUR.
Pour être accepté,
tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable du VENDEUR,
qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.
Les frais d’envois
sont à la charge du VENDEUR, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le
produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le
consommateur dans le bon sens de retour.
Garantie des produits :
Les dispositions
des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale
qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les
conséquences de vices cachés de la chose vendue.
Le consommateur est
expressément informé que le VENDEUR n’est pas le fabricant des produits
présentés dans le SITE VENDEUR et que le VENDEUR se dégage de toute
responsabilité du fait des produits défectueux.
En tout état de cause la responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée au delà du montant de la commande.
Droit de rétractation :
Conformément aux
articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de sept (7)
jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui
convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la
commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable
auprès du service client du VENDEUR. Le produit devra être retourné à
l’ADRESSE DU VENDEUR.
Les produits
sensibles (tels DVD, CD, Logiciels) ne devront pas avoir été descellés,
afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.
Seuls seront repris
les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine
complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura
été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera
ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce
sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Dans
l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a
le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit
l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du
consommateur.
En cas d’exercice du
droit de rétractation, le VENDEUR fera tous les efforts pour rembourser
le consommateur dans un délai de trente jours.
Force majeure :
Aucune des parties
n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur
exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de
force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait
ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible,
inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être
empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement
possibles.
La partie touchée
par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours
ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.
Les deux parties se
rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité
due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement
et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera
poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une
durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être
résiliées par la partie lésée.
De façon expresse,
sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux
qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des
tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement
de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux
de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de
télécommunication externes aux clients.
Non validation partielle :
Si une ou
plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues
pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un
règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction
compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur
portée.
Non renonciation :
Le fait pour l’une
des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à
l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes
conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir
comme une revendication à l’obligation en cause.
Loi applicable :
Les présentes
conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi
pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité au VENDEUR pour obtenir une solution amiable.
Protection des données personnelles :
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En
vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du VENDEUR d’un
droit de rectification, de consultation, de modification et de
suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut
également être exercé en ligne.
Litiges :
Toute commande
passée par l’intermédiaire du SITE VENDEUR emporte l’adhésion du
client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de
vente du VENDEUR.
Tout différent
relatif à la vente (prix, CGV, produits…) sera soumis au droit français
devant le Tribunal de Commerce du siège social du VENDEUR sauf
dispositions législative ou réglementaire contraires.
